Conditions générales de Ventes à compter du 1er janvier 2022
 Smartfr SCIC SA à capital variable FR46501589501 292 rue Camille Guérin – Bazaar St So 59800 Lille

1. Définition de SmartFR et de son activité
SmartFR est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif anonyme à capital variable. Elle a pour objet, en France et à l’étranger, de : 

• Identifier, rassembler et créer les services, outils et procédures répondant aux besoins communs de ses sociétaires, dans les secteurs culturel, artistique, et/ou dans la gestion d’activités au projet, et plus largement dans le champ de l’économie de la création, du savoir, de l’information et de la communication ;
• Rechercher et apporter des solutions juridiques, administratives et financières permettant à de nombreux porteurs de projet de sortir de la précarité économique ;
• Assurer la représentativité au niveau politique, économique et social des intérêts communs de ses sociétaires, dans les secteurs culturel, artistique, et/ou dans la gestion d’activités au projet, et plus largement dans le champ de l’économie de la création, du savoir, de l’information et de la communication ;
• Et d’une façon générale, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, se rapprochant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

L’ensemble des biens et des services produits par SmartFR, s’effectue conformément au formalités définies dans la charte SmartFr.

La Société Coopérative d’Intérêt Collective SmartFr peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

2. Portée des conditions de vente
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, les entrepreneurs-salariés et leurs clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande SmartFr et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

3. Les prix et devis
Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneurs salariés ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
– les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur
exigibilité.
– les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
– les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat,
ou bon de commande ou/et facture).
– le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone,
courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.
En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.

4. Conditions d’inscription et de règlement
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants
ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.
L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 %
d’acompte pour la souscription d’un contrat de prestation de service. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de la dite
prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les 30 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement
Le client peut payer
– par carte bancaire
– par chèque libellé à l’ordre de Milène Lemeur
– par virement (RIB sur les factures)
Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8)
Retard de paiement
Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 1,30 % par tranche de
30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du
commerce), seront appliquées.
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente
sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SmartFr.
Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

5. Délai de livraison
Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la
confirmation de la vente (voir art 3).
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.
Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou la perte devra être
supportée par le client. Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la
réception physique des marchandises par le client.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du
produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par
conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
• Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage,
• Les ventes sur les marchés et salons,
• Les ventes conclues entre professionnels.

7. Annulation de commande
– du fait du client
En cas d’annulation de commande du fait du client, SmartFr pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.
– du fait de la SCIC
La responsabilité de SmartFr ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8. Garantie et responsabilité
Smart SCIC FR dispose d’une assurance de Responsabilité Civile Police N° LXX067678 auprès de
MS AMLIN INSURANCE SE, établie à 1030 Bruxelles, Bd. du Roi Albert II n° 37.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou
différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

9 . Informatiques et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et
conservées par SmartFr.

10.Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.l